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Samedi 7 novembre 2009

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SERVICE RAPIDE D’INCORPORATION DE LIMITED COMPANY

 

Sous 4 jours à réception de votre commande nous vous livrons par email votre société britannique, comprenant les éléments suivants :

- Le certificat d’incorporation

- Les statuts

- Le siège social à Londres

Les éléments ci-dessus vous seront transmis au format PDF, lisible avec Acrobat Reader.

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Une démarche légale
Appliqué au droit français, le droit Communautaire Européen rend possible et légale, la démarche de la constitution d’une société ACTIVE dans un pays de la Communauté Européenne, mais dont le siège social se trouve dans un autre pays membre de l’Union Européenne. Le décret du 16 juin 1992, Nº 92.521 a transposé la 11ème Directive Communautaire (99/666/CE – du 21 décembre 1989, publié au Journal Officiel du 17 juin) afin de rendre conforme l’immatriculation des sociétés commerciales en France ayant leur siège social à l’étranger.